Conditions Générales de Vente – Formations en ligne

Sylvia DaCruz – Sylvia Antunes Entrepreneur individuel

Article 1 – Identité de l’éditeur / organisme de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux formations en ligne proposées par :

Sylvia DaCruz

Entrepreneur individuel

Madame Sylvia Antunes

Adresse : 1208 route de Tournus, 71260 Lugny – France

SIRET : 807 723 242 00010

E-mail de contact : contact@sylviadacruz-academy.fr

Ci-après désignée « l’Organisme de formation » ou « l’Éditeur ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation vend et fournit des formations en ligne (e-learning) à ses clients, principalement des professionnels de la beauté (prothésistes ongulaires, salons, instituts…).

Toute commande de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de formations en ligne réalisées via le site, les pages de vente et les pages de paiement associées à Sylvia DaCruz / sylviadacruz-academy.

Elles s’adressent principalement à des clients professionnels (prothésistes ongulaires, salons, entreprises du secteur de la beauté).

Si, à titre exceptionnel, des particuliers (consommateurs) achètent une formation, les dispositions impératives du Code de la consommation leur sont également applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document (courriel, publicité, support commercial), les CGV prévalent.

Article 4 – Description des formations

Les formations proposées sont des formations en ligne, accessibles à distance via une plateforme de formation (par exemple : vidéos, supports PDF, fiches, contenus téléchargeables, etc.).

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (contenu, objectifs, public visé, prérequis, modalités pratiques, prix) sont décrites sur la page de présentation et/ou la page de paiement de ladite formation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant tout achat et s’être assuré de l’adéquation de la formation à ses besoins.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de mettre à jour, d’enrichir ou de faire évoluer le contenu des formations, sans que cela ne donne lieu à remboursement.

Article 5 – Processus de commande et d’inscription

La commande d’une formation se fait en ligne, via une page de vente ou une page de paiement (checkout) hébergée par la plateforme utilisée (par exemple : Systeme.io).

Le processus est le suivant, à titre indicatif :

1. Le client sélectionne la formation qu’il souhaite acheter.

2. Il renseigne ses informations (nom, prénom, e-mail, coordonnées, éventuellement téléphone).

3. Il prend connaissance des présentes CGV, et le fait de valider la commande vaut acceptation des CGV.

4. Il procède au paiement par carte bancaire via l’interface sécurisée.

5. Après validation du paiement, il reçoit un e-mail de la plateforme (par exemple : Systeme.io) lui permettant de créer son compte et d’accéder à son espace formation.

La validation du paiement par le client constitue une acceptation ferme et définitive de l’offre, sans possibilité d’annulation, sauf obligation légale.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Le prix de chaque formation est indiqué sur la page de vente ou la page de paiement correspondante.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros (€).

Les modalités suivantes s’appliquent :

• Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

• Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé.

• Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire mentionnée sur la page de vente (paiement en plusieurs fois, si proposé).

• L’accès à la formation n’est ouvert qu’après validation effective du paiement.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et l’accès à la formation n’est pas accordé.

Article 7 – Absence de droit de rétractation et politique de remboursement

7.1. Clients professionnels

Pour les clients professionnels (prothésistes ongulaires, salons, instituts…), toute vente de formation est :

• ferme et définitive,

• non annulable et non remboursable,

  sauf obligation légale (défaut majeur de conformité, problème technique grave non résolu rendant l’accès impossible sur la durée, etc.).

Aucun changement d’avis, désistement, empêchement, manque de temps, changement de situation professionnelle ou personnelle ne pourra donner lieu à un remboursement.

7.2. Clients consommateurs (particuliers)

Si un particulier (consommateur) achète une formation en ligne, il est informé que :

En validant le paiement, le client accepte l’exécution immédiate de la formation numérique et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Ainsi, aucun délai de rétractation de 14 jours ne s’applique dès lors que l’accès à la formation est ouvert et que le contenu est rendu disponible.

Article 8 – Durée d’accès aux formations

Sauf mention contraire sur la page de vente, les formations sont accessibles :

• pour une durée dite “illimitée” dans le temps commercial de la formation,

• c’est-à-dire tant que :

  • le nom de domaine utilisé pour héberger l’académie et

  • la plateforme de formation en ligne (par exemple : Systeme.io ou toute autre solution choisie par l’Organisme de formation)

    restent techniquement et commercialement exploités par l’Organisme de formation.

Il ne s’agit pas d’un “accès garanti à vie” au sens juridique strict, mais d’un accès maintenu aussi longtemps que la formation est proposée et que l’infrastructure technique est maintenue.

L’Organisme de formation se réserve le droit :

• de fermer une formation devenue obsolète,

• de migrer les contenus vers une autre plateforme,

• de mettre fin à un programme pour des raisons stratégiques ou techniques,

  sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou remboursement dès lors que le client a pu bénéficier de la formation dans des conditions normales pendant une durée raisonnable.

Le client est autorisé, lorsque cela est proposé, à télécharger certains supports (PDF, fiches…) pour un usage STRICTEMENT personnel et non commercial.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• disposer d’un matériel adapté (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’une connexion internet suffisante pour suivre la formation ;

• fournir des informations exactes lors de l’inscription ;

• conserver ses identifiants de connexion de manière confidentielle et ne pas les partager avec des tiers ;

• utiliser les contenus uniquement pour ses propres besoins professionnels ou personnels, sans diffusion non autorisée.

En cas de suspicion de partage de compte, de piratage ou d’utilisation abusive (partage massif, connexions multiples anormales, diffusion publique…), l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès sans indemnité ni remboursement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation (vidéos, PDF, fiches, e-books, visuels, exemples, modèles, planches, supports de cours, scripts, textes, images, etc.) demeure la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.

À ce titre, sont formellement interdits, sans autorisation écrite préalable :

• le partage des vidéos, PDF, supports, identifiants, codes de connexion ou accès à la plateforme ;

• la revente, la diffusion, la reproduction ou la redistribution des planches, visuels, contenus de formation, même partielle, à titre gratuit ou payant ;

• l’enregistrement de l’écran, la captation des vidéos ou des supports pour les revendre, les diffuser ou les intégrer dans une autre formation ;

• toute utilisation autre que strictement personnelle (et professionnelle pour son propre salon/activité) et non commerciale.

Toute violation pourra entraîner :

• la suspension ou suppression immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement ;

• et, le cas échéant, des poursuites sur le fondement de la contrefaçon ou de la violation de droits d’auteur.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande et de l’utilisation des formations sont utilisées pour :

• la gestion des commandes et des paiements,

• la création et la gestion du compte client sur la plateforme de formation,

• l’accès aux contenus de formation,

• le suivi pédagogique éventuel,

• l’envoi d’e-mails liés à la formation (informations, mises à jour, support, etc.),

• ainsi que, si le client ne s’y oppose pas, l’envoi d’offres commerciales et de promotions concernant d’autres formations, produits ou services proposés par l’Organisme de formation.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD, loi “Informatique et Libertés”), le client dispose d’un droit :

• d’accès,

• de rectification,

• d’effacement,

• de limitation,

• d’opposition,

• et de portabilité de ses données lorsque cela est applicable.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante :

contact@sylviadacruz-academy.fr

Une politique de confidentialité plus détaillée peut être consultée sur le site, le cas échéant.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté d’accès, problème technique ou réclamation, le client peut contacter l’Organisme de formation à :

E-mail : contact@sylviadacruz-academy.fr

Le client est invité à préciser :

• son nom et prénom,

• l’adresse e-mail utilisée pour la commande,

• la formation concernée,

• et l’objet précis de sa demande.

L’Organisme de formation s’efforcera d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 13 – Médiation de la consommation (si client consommateur)

Si le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à l’Organisme de formation, il pourra, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur compétent sera indiqué et ses coordonnées communiquées dès que l’Organisme de formation aura désigné l’organisme de médiation choisi.

Dans l’attente, toute réclamation doit être adressée en priorité par e-mail à :

contact@sylviadacruz-academy.fr

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure en vigueur.

La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction.